Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé

Historique

• Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété
  Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  Une copropriété est constituée par un règlement et un état descriptif de divi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La peine du recel sans effet sur la perception postdécès des loyers d’un bien de la succession
  Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Les loyers d’un immeuble dépendant d’une indivision successorale qui ont été...
  Source : www.efl.fr
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• Droits de succession : quel montant devez-vous payer en 2026 ?
  Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026
  NOTAIRES / Fiscal
  Lorsque vous recevez un héritage, vous devez en règle générale payer des droi...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Augmentation du loyer : un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ?
  Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  Chaque année, au moment de la date anniversaire du bail, la même question rev...
  Source : www.gererseul.com
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• Un enfant majeur peut-il exiger une aide financière de ses parents ?
  Publié le : 25/03/2026 25 mars mars 03 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Un enfant majeur qui ne peut subvenir à ses besoins peut-il exiger que ses pa...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Servitude : précisions sur la prescription de l’action en prise en charge des travaux rendus nécessaires par le fait du fonds servant
  Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  Une parcelle vendue en 1977 est divisée en deux sous-ensembles : une résidenc...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Une nouvelle taxe sur les sociétés holdings patrimoniales
  Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026
  NOTAIRES / Fiscal
  Les sociétés holdings patrimoniales, soumises à l’impôt sur les sociétés, peu...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Assurance vie : dénouement du contrat, unités de compte et prélèvements sociaux, le Conseil d’Etat se prononce sur la question du redevable
  Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  En assurance-vie, les prélèvements sociaux ne sont pas acquittés au même mome...
  Source : www.aurep.com
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• Calcul du DPE : ce qui va changer
  Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  À partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité f...
  Source : www.service-public.fr
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• Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt
  Publié le : 17/09/2025 17 septembre sept. 09 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Selon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, toute personne capable peut...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès
  Publié le : 11/09/2025 11 septembre sept. 09 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  En matière successorale, l’ancien article 922 du Code civil fixe les règles d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026
  Publié le : 04/09/2025 04 septembre sept. 09 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  Face aux difficultés d’accès au logement dans les zones urbaines dites « tend...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Nationalité française par mariage : la conception d’un enfant hors union suffit à caractériser la cessation de communauté de vie
  Publié le : 02/09/2025 02 septembre sept. 09 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  L’article 21-2 du Code civil prévoit que l’étranger marié à un ressortissant...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Taxe d’habitation : nouvelle déclaration pour bénéficier de l’exonération !
  Publié le : 29/08/2025 29 août août 08 2025
  NOTAIRES / Fiscal
  La taxe d’habitation sur les résidences secondaires est par principe due pour...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé
  Publié le : 29/08/2025 29 août août 08 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  Le décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâ...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Contestation de paternité : les juges ne peuvent pas relever d’office le moyen tiré de la prescription
  Publié le : 26/08/2025 26 août août 08 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Selon l’article 2247 du Code civil, les juges ne peuvent pas soulever d’offic...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Bail réel solidaire -Comment acheter un logement à un prix abordable près de chez vous ?
  Publié le : 21/08/2025 21 août août 08 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  Un bail réel solidaire (BRS) permet à des ménages modestes de devenir proprié...
  Source : www.service-public.fr
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• Assurance vie : quels délais pour recevoir le capital ?
  Publié le : 21/08/2025 21 août août 08 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Un assureur ne respectant pas certains délais s’expose à de fortes pénalités...
  Source : www.boursier.com
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• Organismes de placement collectif (OPC) : la réforme prend forme !
  Publié le : 07/08/2025 07 août août 08 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  Pour rappel, le Gouvernement a proposé de réformer le droit applicable aux or...
  Source : www.weblex.fr
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• Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés
  Publié le : 07/08/2025 07 août août 08 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  En matière successorale, les libéralités déguisées sont soumises au rapport,...
  Source : www.lemag-juridique.com
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